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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre III : Des juridictions d'instruction›Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré›Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire›Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique›142-10

Article 142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 26 novembre 2009
Légifrance
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Texte de l'article

En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.

Articles cités dans le texte

Article 149

Décisions citant cet article

5 490 décisions liées

Décisions mentionnant Article 142-10 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 11

6809c9301f1ed98b447f431e

23 avril 2025
CA

Première Présidence

64b0e834c42a2105dbc59c83

13 juillet 2023
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036

8 mars 2016
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036

8 mars 2016
CA

Réparation dét.provisoire

697afb9ecdc6046d471030f9

28 janvier 2026
CA

Réparation dét.provisoire

68e7417eac880aa7ee21f1ca

1 octobre 2025
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