Article L4331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 63

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4331-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404387_20240729

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a06cdc6046d478a120b

PPP Référés

65aebc5054a01215df7637c9