· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000021259909
LEGIARTI000021259909
Code inconnu
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Depuis le 7 décembre 1995
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Texte de l'article
Substances réglementées (Ajustements de Vienne du 7 décembre 1995) Groupe Substance Potentiel d'appauvrissement de l'ozone Groupe I CH3Br Bromure de méthyle "0,6"
Historique des versions
4 versions
En vigueur
Depuis le 29 juin 1990
→ 1 janvier 2999
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En vigueur
Depuis le 21 juin 1991
→ 1 janvier 2999
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En vigueur
Depuis le 25 novembre 1992
→ 1 janvier 2999
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En vigueur
Depuis le 7 décembre 1995
→ 1 janvier 2999
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