Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 7 novembre 2009

Texte de l'article

Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :

138 décisions liées

Décisions mentionnant Article L213-14 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155256

Pôle 5 - Chambre 4

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4e Chambre A

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