Article L212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 7 novembre 2009

Texte de l'article

Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui s'associe à une formule d'accès agréée est soumis aux conditions de l'agrément.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-29 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

5ème Chambre

DTA_2302996_20251114

CHAMBRE SOCIALE A

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