Article 272-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 juillet 2006

Texte de l'article

Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent suppléer les adjoints administratifs.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 272-10 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 1

6031e4ba6e19db1e3435acf0

12 juin 2018

CJUE

ECLI:EU:C:2011:19

18 janvier 2011

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