Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 94

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

En vigueurDepuis le 6 octobre 1949

Légifrance

Texte de l'article

Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des vins, vins mousseux ou eaux-de-vie : 1° De la qualité de négociant, de commerçant, ou de détaillant s'il n'est pas marchand en gros ou détaillant au sens du Code des Contributions indirectes ; 2° De la qualité "de propriétaire" à , "de viticulteur à" ou d'une qualité analogue, s'il n'est pas effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur au lieu indiqué ; la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des vins, vins mousseux, ou eaux-de-vie, ne provenant pas de la propriété ou de l'exploitation en cause. Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des Contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commande doivent porter en caractères apparents la raison sociale et l'adresse soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteille. Les pièces de régie devront également porter les mêmes indications.

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En vigueurDepuis le 6 octobre 1949

Projets de loi liés

16 015 dossiers

Sénat

proposition de loi relative au financement des organismes agréés pour le contrôle qualitatif des vins d'appellation d'origine et au financement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie

en_cours6 janvier 1988

Sénat

projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

adopte26 janvier 1994

Doctrine & commentaires

448 articles

Isidore

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

1 janvier 1981

Kahn Philippe. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 951-986.

village_justice

Décrets du 11 août 2023 : contrepartie financière en cas d'invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés. Par Jérôme Tassi, Avocat.

Jérôme Tassi14 août 2023

Au coeur de l’été, sont parus les deux décrets du 11 août 2023 fixant la contrepartie financière des inventions et logiciels réalisés par des non-salariés (principalement les stagiaires). Ces décrets complètent l’ordonnance du 15 décembre 2021 fixant les principes de dévolutions pour ces créations. L’ordonnance renvoyait à des décrets pour fixer la contrepartie financière des dévolutions opérées. L’article donne un premier aperçu de ces règles.

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11 mars - Une vision d’écologie politique de la pandémie de covid-19

3 mars 2022

Séminaire en présentiel, le vendredi 11 mars, de 12 à 14h, salle P61 Que révèle la pandémie de Covid-19 concernant notre rapport à la nature? Quels chantiers l’ère de l’ après-Covid ouvre-t-elle à cet égard?Ce séminaire sera l’occasion d’une discussion avec François Ost, Professeur émérite à l'Université Saint-Louis Bruxelles et président du CEDRE, autour de deux ouvrages récents sur les leçons du Covid: - Abécédaire d’une pandémie, ce que le Covid révèle de notre société, Anthémis, 2021...