Décisions mentionnant Article 240-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Abrogation de l'article 240 du Code de procédure civile : quelles conséquences pour l'expert judiciaire ? Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
L'expertise judiciaire évolue vers une approche conciliatrice, permettant aux experts d'agir comme médiateurs tout en conservant leur rôle technique. Cette transformation favorise des résolutions amiables des conflits, tout en posant des défis de formation et de responsabilité qui redéfinissent le profil et les missions des experts à partir de 2025.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.
2ème chambre
DTA_2005430_20221003