Décisions mentionnant Article 123-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Sur la compétence du maire pour engager la procédure de modification d'un PLU
PLU, Révision plan local d’urbanisme, Pouvoirs du maire, Compétence du maire, Attributions exercées au nom de la commune, Engagement de la procédure de modification du PLUDECISION CEIl résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d …
Permis de construire : sursis à statuer et exception d’illégalité du PLU
Si la délibération prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de déclencher la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire sous réserve que les conditions fixées par les dispositions l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme (reprises aujourd’hui à l’article L. 153-11) soient par ailleurs remplies, une décision de sursis à statuer ne peut être regardée comme ayant été prise pour l’application d’une telle délibération et n’y trouve p …
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