Décisions mentionnant Article B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
B. Tromperie
Roujou de Boubée Gabriel. B. Tromperie. In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 245-246.
Dafflon B. et Weber L. : Le financement du secteur public
Le Pen Claude. Dafflon B. et Weber L. : Le financement du secteur public. In: Politiques et management public, vol. 6, n° 1, 1988. pp. 135-137.