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Article D1423-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 septembre 2009

Texte de l'article

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.

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MODIFIEDepuis le 18 juin 2008→ 1 septembre 2009

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2009

Décisions citant cet article

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cr

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