Texte de l'article
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES AGROÉQUIPEMENTS Article 1er Définition du champ d'application professionnel de l'accord Le présent accord vise : Article 2 Echéancier Les signataires conviennent de l'application des délais de paiement maxima ci-dessous, exprimés en jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Article 3 Dispositions communes Elles s'appliquent respectivement aux commandes fermes conclues à partir de chacune des étapes des échéanciers. Article 4 Respect de la liberté contractuelle et accords plus favorables Le présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité pour deux entreprises de convenir de délais de paiement plus courts que ceux visés à l'échéancier ci-dessus et ne saurait être invoqué pour remettre en cause des engagements contractuels antérieurs plus favorables au créancier. Article 5 Absence de compensation financière. ― Pénalités Le distributeur s'interdit d'exiger un escompte ou autre avantage financier du seul fait de l'application du présent accord. Article 6 Demande d'extension de l'accord Les signataires demandent au ministère que soit pris un décret, après avis du Conseil de la concurrence, reconnaissant que le présent accord satisfait aux conditions définies par l'article 21-III du 4 août 2008. Article 7 Entrée en vigueur et dates d'application Le présent accord s'applique aux commandes fermes, reçues et acceptées, conclues à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2011. Pour AXEMA : Jean-Pierre Bernheim Henri Trog Alain Dousset Patrick Collard