Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2009

Texte de l'article

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.

Articles cités dans le texte

Article 224

Décisions citant cet article

857 615 décisions liées

Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8cc9ba5988459c4efea

26 avril 2000

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

29 janvier 2019

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00472

24 janvier 2007

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