LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07
Décisions mentionnant Article Annexe tableau n° 1 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
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Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
civ2
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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2). Par Timothée Bellanger, Avocat.
À partir du 1er septembre 2025, la période préélectorale pour les élections municipales de 2026 commence. Les candidats doivent respecter les règles de financement et de propagande électorale, sous peine de sanctions. Les dons des personnes physiques sont limités, tandis que les personnes morales ne peuvent financer les campagnes.