Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 26 juillet 2009

Texte de l'article

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

chambre 1-3

6978cf38cdc6046d47dfa8d6

Avis

CADA:20191715