Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 26 juillet 2009

Texte de l'article

Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

Avis

CADA:20191715

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec