La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services.
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Décisions mentionnant Article L214-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.