LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Décisions mentionnant Article L221-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
Chapitre 2. De la coadaptation des producteurs de cinéma et des diffuseurs dans les années 1990
3ème chambre 1ère section
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Dès les débuts de la télévision en France, s’est posé le problème de l’utilisation par les chaînes du film de cinéma en tant que programme phare et fédérateur. De 1953-1954, date d’un accord sur les droits d’auteur entre l’ORTF et les sociétés d’auteurs sur la fixation des modalités de location des longs métrages cinématographiques (prix et délais), aux négociations de 1999-2000 à propos de la contribution des chaînes payantes (TPS et Canal +) à la production cinématographique, en passant par une...