Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 26 juillet 2009

Texte de l'article

Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

20 885 décisions liées

Décisions mentionnant Article L432-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c89ba5988459c50381

18 février 1982

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

16 mai 2002

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509288_20250731

31 juillet 2025

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