Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Décisions citant cet article
140 décisions liées
Décisions mentionnant Article L324-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.