Article L5146-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5146-3
Article L5146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 70
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 23 juillet 2009
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Texte de l'article
La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
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