Article L6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Texte de l'article

Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :

Historique des versions5 versions

ABROGEDepuis le 22 juin 2000→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 3 mai 2005→ 6 septembre 2005

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MODIFIEDepuis le 6 septembre 2005→ 22 décembre 2007

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MODIFIEDepuis le 22 décembre 2007→ 23 juillet 2009

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Décisions citant cet article

268 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6143-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20165377

15 décembre 2016

Conseil

CADA:20171411

8 juin 2017

Avis

CADA:20163168

8 septembre 2016

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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