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Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Texte de l'article

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 23 juillet 2009

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En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Décisions citant cet article

1 682 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3116-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

Avis

CADA:20163035

8 septembre 2016

Avis

CADA:20165249

19 janvier 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Avis

CADA:20192947

30 janvier 2020

Conseil

CADA:20162546

8 septembre 2016

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

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