Article R*3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 71

Code de la défense

En vigueurDepuis le 17 juillet 2009

Texte de l'article

Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services interarmées qui lui sont rattachés.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*3121-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2202929_20250214

7ème Chambre

DTA_2401299_20260327

7ème Chambre

DTA_2401300_20260327