Article R*3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 71

Code de la défense

En vigueurDepuis le 17 juillet 2009

Texte de l'article

Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

115 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*3121-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2001363_20221114

4ème chambre

DCA_22NT00734_20230324

5ème Chambre

DTA_2306029_20250408