LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35
Décisions mentionnant Article 14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Introduction au décret du 14 août 2024 sur les sociétés d'avocats. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le décret du 14 août 2024 s’inscrit comme une réforme majeure dans le cadre réglementaire des sociétés d’avocats en France. En réponse à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ce décret vise à clarifier et simplifier les conditions sous lesquelles les avocats peuvent s’organiser en sociétés pour l’exercice de leur profession. Ce texte juridique, structuré en plusieurs livres, aborde avec précision la constitution, la gestion, et la dissolution des différentes formes de sociétés professionnelles, tout en renforçant les obligations de transparence et de gouvernance. Il répond ainsi aux besoins contemporains du secteur juridique, en facilitant les pratiques collaboratives tout en veillant à maintenir les standards éthiques et professionnels exigés dans l’exercice de la profession d’avocat.
Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.