S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.
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Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.