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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE›LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE›TITRE III : LE PREMIER MINISTRE›Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre›Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale›Sous-section 1 : Dispositions générales›R1132-12

Article R1132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense
En vigueurDepuis le 1 janvier 2010
Légifrance
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Texte de l'article

L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1132-12 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00445_20230104

4 janvier 2023
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