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Article R2324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 juin 2009

Texte de l'article

L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.

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MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 14 juin 2009

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En vigueurDepuis le 14 juin 2009

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2324-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

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14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

15 avril 2015

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.