Article R114-7

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. X., numéro 1000456 et Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Commune de Saint-Denis contre M. Y., numéro 1000643

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanismeL’article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours contentieux d’obtenir la condamnation de la ou des personnes ayant formé le recours lorsque celui-ci a été exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du ou des requérants et qu’i …

Congés payés et heures supplémentaires : nouvelle décision jurisprudentielle de la Cour de Cassation du 7 Janvier 2026. Par Johanna Lichtenstein Benizri, Avocat.

Une extension d’une évolution récente : solution de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 7 janvier 2026 n° 24-19.410). La Cour de cassation étend au cycle de deux semaines la prise en compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires.