Article L5522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 mai 2009

Texte de l'article

L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.

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Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5522-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

12 mars 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

7 mai 2014

TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

22 mai 2026

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Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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