Article A43-13 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A43-13
Article A43-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 25 mai 2009
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Légifrance
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Texte de l'article
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Articles cités dans le texte
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