Article 338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 mai 2009

Texte de l'article

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

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Décisions mentionnant Article 338-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794d409ba5988459c4867e

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797