Article 338-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 mai 2009

Texte de l'article

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article 338-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1f59ba5988459c54690

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400338_20240209

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302359_20230328