Article R138-26 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R138-26
Article R138-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 22 mai 2009
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Texte de l'article
Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25 sont les suivants :
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