Article L236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 16 mai 2009

Texte de l'article

Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 236-9 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.

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En vigueurDepuis le 16 mai 2009

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

29 avril 2025

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

12 octobre 2023

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Projets de loi liés

15 806 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie

adopte21 mai 1986

Sénat

projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

adopte2 mai 1985

Doctrine & commentaires

4 articles

HAL

Note sous Conseil d'État, 11 juin 2012, numéro 360024, Commune de l'Étang salé

Safia Cazet31 octobre 2012

HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 11 octobre 2006, affaire numéro 0600187, Mme Fegeat et Consorts contre Commune de Saint-Denis

Grégory Kalfleche1 octobre 2007

HAL

Note sous Tribunal d'Instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2007, numéro 0700032, Commune de Saint-André contre Région Réunion et CAA de Bordeaux, 11 juillet 2008, numéro 07BX02218, Région Réunion contre Commune de Saint-André

Grégory Kalfleche1 novembre 2008

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