Article L615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L615-12 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

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