Article L3121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.

Articles cités dans le texte

Article L3121-14

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-14-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2000774_20220914

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1ère chambre

DTA_2102736_20240216

16 février 2024

1ère Chambre

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22 décembre 2022

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