Article L4621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Code du travail

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Articles cités dans le texte

Article L4111-1

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4621-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01206

26 juin 2013

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218

5 juillet 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00224

13 février 2019

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