Décisions mentionnant Article 898 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Jurisprudence française relative au droit international - 2009
Maziau Nicolas, Marie Alexis, Cazala Julien, Trigeaud Laurent. Jurisprudence française relative au droit international - 2009. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 865-898.
Jurisprudence française relative au droit international – 2008
Maziau Nicolas, Cazala Julien, Marie Alexis, Maunoury Myriam. Jurisprudence française relative au droit international – 2008. In: Annuaire français de droit international, volume 55, 2009. pp. 871-898.
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil