LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Décisions mentionnant Article 815-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pour un principe de refus des remboursements et indemnités à la séparation d'un couple de concubins
La liberté patrimoniale des concubins implique qu'ils ne puissent pas, par principe, demander le remboursement des sommes versées lors du concubinage. Malheureusement, la jurisprudence condamne majoritairement à des remboursements contraires à ce principe, en abusant de l'action de in rem verso. C'est notamment le cas en matière en ce qui concerne les art. 815-9 et 815-13 c. civ. et en matière d'indemnités d'occupation. Les juges opérant ainsi s'ingèrent dans la vie des concubins et en font des couples officiels en abusant de leur pouvoir. Il existe pourtant une jurisprudence minoritaire en sens inverse. Dans ce sens, la Cour de cassation a rendu, le 2 sept. 2020, un arrêt vivement critiqué en doctrine et pourtant salutaire, en ce qui concerne l'art. 555 c. civ. Cet arrêt est cependant loin de suffire et la solution devrait être bien plus générale. D'un point de vue technique, la clé est de raisonner sur le fondement de l'obligation naturelle, obstacle à l'action de in rem verso, et du droit spécial que cette notion connaît en matière de concubinage.
Réforme des nullités en droit civil et commercial : impact sur le droit des sociétés selon la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Par Mounir Boualili.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100542
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 , intitulée « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », apporte des modifications significatives dans le droit civil et commercial, notamment sur les règles relatives aux nullités. Ces réformes s’inscrivent dans un objectif ambitieux : moderniser, sécuriser et faciliter les opérations des entreprises françaises, notamment en matière de gouvernance, de financement et de dématérialisation des titres transférables. Cet article propose une analyse détaillée des principales dispositions de cette loi et de leurs impacts concrets sur le droit des sociétés, en s’appuyant sur les nouveautés concernant la création d’actions de préférence, les modalités de vote, la dématérialisation des titres et l’utilisation des moyens électroniques pour la tenue des assemblées et délibérations.