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Codes de loi›Code civil›Article 1839

Article 1839

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil
En vigueurDepuis le 14 mai 2009
Légifrance

Texte de l'article

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

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En vigueurDepuis le 14 mai 2009

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