- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 1
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 2
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 3
IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 5
- Décret n°2009-246 du 3 mars 2009
Art. 6
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Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.