Texte de l'article
I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. II à V A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce.
Art. L821-13, Art. L821-12-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier
Art. L561-36, Art. L561-41