Article 1628 bis · Code général des impôts — CodexAI
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1628 bis
Article 1628 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 88
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 10 avril 2009
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Texte de l'article
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
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