Article R262-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

Texte de l'article

Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-92 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2210163_20250320

3ème chambre JU

DTA_2403263_20251107

Cellule juge unique

DTA_2400690_20251015