LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Décisions mentionnant Article D312-116 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
JCP FOND
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle