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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article D312-10-5

Article D312-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 5 avril 2009
Légifrance

Texte de l'article

Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1, d'une part, et les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, d'autre part, s'inscrivent dans le cadre des actions d'intégration prévues au 4° de l'article L. 311-1 et des dispositions relatives au parcours de formation des enfants et adolescents handicapés prévues par les articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de l'éducation.

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-10-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20163129

15 septembre 2016
CA

Avis

CADA:20170644

6 avril 2017
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

10 février 2026
CA

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6961f455cdc6046d47d10d22

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