LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Décisions mentionnant Article D312-10-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
11. Les entrepreneurs, la famille et les affaires
Les structures familiales, les formes de financement des entreprises, le rôle et l’ampleur de l’investissement terrien sont au cœur de discussions déjà anciennes. Deux thèmes parcourent l’historiographie : l’un, ancien, soutient l’affirmation simultanée au XIXe siècle du capitalisme industriel, de l’éthique individualiste et de la culture politique libérale ; l’autre décèle l’échec global d’une telle affirmation en Italie jusqu’à une saison avancée du XIXe siècle. Retard de la révolution industrielle,...
Etude n° 10 : la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
La tarification du secteur social et médico-social fait l'objet d'un contentieux entre les opérateurs et les autorités de tarification. Les juridictions échevinales administratives ont élaboré une véritable théorie du tarif comme contrepartie du contrat de séjour. Face aux pressions budgétaires qui affectent le secteur, le juge exerce un contrôle sur les décisions des autorités de tarification, se fondant notamment sur les besoins des usagers.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle