Article R621-57 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R621-57
Article R621-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 avril 2009
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Texte de l'article
Les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'interventions économiques.
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